Conditions Générales de Vente
📜 Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Février 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site jassume.store, exploité sous la marque J'ASSUME par :
LUST & LOVE
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU)
Capital social : 500,00 €
RCS Dax : 994 868 545
Siège social : 712 Résidence les Maisons du Port, 40130 Capbreton, France
⚠️ Important : Les produits commercialisés sont destinés exclusivement à un public majeur (18 ans et plus). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés relèvent du bien-être intime et de la vie de couple. Les descriptions sont établies avec le plus grand soin. Toutefois :
- Les visuels sont non contractuels
- Des variations mineures peuvent exister
- Le packaging peut différer selon les séries
Certains produits sont expédiés directement par des partenaires logistiques (notamment BigBuy SL) dans le cadre d'un modèle de dropshipping. Le Vendeur agit comme intermédiaire commercial mais demeure responsable de la bonne exécution contractuelle dans les limites légales.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros TTC, hors frais de livraison.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
💡 En cas d'erreur manifeste de prix (bug technique, erreur typographique évidente), la commande pourra être annulée après information du Client.
4. Commande
La validation d'une commande constitue une acceptation ferme des CGV (article 1127-2 du Code civil).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande :
- Anormale ou excessive
- Suspectée frauduleuse
- Émanant d'un client en litige
- Ne respectant pas l'âge légal (18 ans révolus)
La commande devient définitive après :
- ✅ Validation du paiement
- ✅ Envoi de l'e-mail de confirmation
5. Paiement — Sécurité — Lutte contre la fraude
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via des plateformes sécurisées conformes aux normes PCI-DSS.
- 🔒 Les transactions sont protégées par le protocole SSL
- 🔒 Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par le Vendeur
- 🔒 Authentification 3D Secure pour votre sécurité
En cas de suspicion de fraude ou de rétrofacturation abusive, le Vendeur pourra :
- Suspendre l'expédition
- Demander un justificatif d'identité
- Annuler la commande
⚠️ Toute contestation frauduleuse pourra donner lieu à des poursuites.
6. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif (généralement 3 à 5 jours ouvrés).
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
- Des retards imputables au transporteur
- Des blocages douaniers
- Des erreurs d'adresse du Client
- D'un cas de force majeure
✅ Discrétion garantie : Les envois sont réalisés dans un emballage neutre et discret. Une option point relais / casier peut être proposée selon disponibilité.
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de livraison.
7. Droit de rétractation — Exception produits intimes
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un délai de 14 jours est applicable.
⚠️ Conformément à l'article L221-28, 5° :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène lorsque le scellé a été retiré.
En conséquence :
Les produits intimes, accessoires corporels, articles à usage érotique, consommables ou tout produit ouvert, descellé ou utilisé ne peuvent être repris ni remboursés.
En cas de défaut constaté, le Client doit notifier le service client sous 7 jours avec photos justificatives.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de retour.
8. Retours — Conditions strictes
Tout retour nécessite une autorisation préalable.
Le produit doit :
- ✅ Être neuf
- ✅ Non ouvert
- ✅ Dans son emballage d'origine intact
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf défaut constaté. Le remboursement intervient après vérification.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être envoyée à : contact@jassume.store
Le Vendeur répond sous 72 heures ouvrées.
💡 Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de 7 jours après réception du colis, sauf garantie légale.
10. Garanties légales
Le Client bénéficie :
- ✅ De la garantie légale de conformité
- ✅ De la garantie contre les vices cachés
Toute demande doit être documentée (photos, description précise).
11. Responsabilité — Limitation maximale
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects
- D'un usage non conforme
- D'une sensibilité personnelle
- D'un détournement d'usage
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée.
12. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
13. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.
Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.
Contact : contact@jassume.store
14. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
Dernière mise à jour : Février 2026