Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV) — J’ASSUME

Dernière mise à jour : 23 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site jassume.store (ci-après le « Site »), exploité sous la marque J’ASSUME par la société :

LUST & LOVE
SASU au capital de 500,00 €
RCS Dax : 994 868 545
Siège social : 712 Résidence les Maisons du Port, 40130 Capbreton, France
📧 contact@jassume.store

La marque J’ASSUME est une marque commerciale exploitée par la société LUST & LOVE (ci-après « le Vendeur »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1) Client — Capacité juridique

Le Site est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

En validant sa commande, le Client :

  • déclare être majeur

  • disposer de la capacité juridique pour contracter

  • agir à titre personnel et non professionnel

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de doute légitime sur l’âge ou la capacité du Client.

2) Produits

Les Produits proposés relèvent du domaine du bien-être intime et de la vie de couple.

Les visuels sont fournis à titre illustratif.
Des variations mineures peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles.

Les Produits ne constituent pas des dispositifs médicaux sauf indication expresse.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il en fait.

3) Prix

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment.
Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Des frais supplémentaires (douanes, taxes locales, importation) peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ils restent à la charge exclusive du Client.

4) Commande

La commande devient définitive après :

  • validation du paiement

  • envoi de l’e-mail de confirmation

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • fraude ou tentative de fraude

  • suspicion de chargeback abusif

  • incident de paiement

  • adresse erronée

  • comportement abusif

  • litige antérieur non résolu

5) Paiement — Sécurisation — Lutte contre la fraude

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou via les moyens sécurisés proposés sur le Site.

Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement agréés.
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de suspicion de fraude, le Vendeur peut :

  • demander un justificatif d’identité

  • suspendre l’expédition

  • annuler la commande

Toute contestation abusive ou frauduleuse de paiement pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

6) Livraison

Les modalités de livraison sont précisées dans la Politique d’expédition.

Les délais sont indicatifs.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards liés :

  • au transporteur

  • aux services douaniers

  • aux fournisseurs

  • à un cas de force majeure

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison.

7) Réception — Réserves

Toute anomalie doit être signalée sous 48 heures à :
📧 contact@jassume.store

Avec :

  • numéro de commande

  • description précise

  • photos du colis et du produit

À défaut, la commande sera réputée conforme.

8) Droit de rétractation — Exception produits intimes

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter.

⚠️ Exception légale :
Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être repris une fois ouverts.

En conséquence :

Les Produits intimes, sextoys, accessoires au contact du corps, lingerie portée, lubrifiants, huiles, soins ou tout produit descellé, ouvert ou utilisé ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Cette règle est impérative pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

9) Retours — Conditions strictes

Tout retour doit :

  • être préalablement autorisé par e-mail

  • être renvoyé dans son état neuf

  • être dans son emballage d’origine intact

  • ne pas avoir été ouvert si produit scellé

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf défaut avéré.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement si les conditions ne sont pas respectées.

10) Remboursements

Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial.

Ils interviennent après vérification du Produit retourné.

Aucun remboursement ne sera effectué pour :

  • produit utilisé

  • produit ouvert relevant de l’hygiène

  • détérioration imputable au Client

11) Garanties légales

Le Client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité

  • de la garantie contre les vices cachés

Toute demande doit être adressée à :
📧 contact@jassume.store

12) Responsabilité — Limitation maximale autorisée

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

  • des dommages indirects

  • d’un usage inapproprié

  • d’un non-respect des notices

  • d’une réaction individuelle liée à une sensibilité personnelle

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité est strictement limitée au montant de la commande concernée.

13) Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure :
grève, crise sanitaire, catastrophe naturelle, décision administrative, panne réseau, interruption logistique, etc.

14) Propriété intellectuelle

La marque J’ASSUME, les textes, visuels, design, structure et contenus du Site sont protégés.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

15) Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
contact@jassume.store

16) Médiation — Litiges

En cas de litige, le Client doit contacter en priorité le service client.

À défaut d’accord amiable :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

17) Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.