Conditions Générales de Vente
📜 Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 27 août 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site jassume.store, exploité sous la marque J'ASSUME par :
LUST AND LOVE — Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
Capital social : 500,00 €
RCS Dax : 994 868 545
Siège social : 712 Résidence les Maisons du Port, 40130 Capbreton, France
Téléphone : 06 59 78 98 33
Email : contact@jassume.store
⚠️ Important : les produits commercialisés sont destinés exclusivement à un public majeur (18 ans et plus). Les ventes sont réalisées exclusivement à destination de la France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés relèvent du bien-être intime et de la vie de couple. Les descriptions sont établies avec le plus grand soin. Toutefois, les visuels sont non contractuels, des variations mineures peuvent exister et le packaging peut différer selon les séries.
Pour des raisons d'hygiène, l'ensemble des produits est livré sous emballage scellé d'origine.
Certains produits sont expédiés directement par des partenaires logistiques dans le cadre d'un modèle de dropshipping. Le Vendeur demeure le seul interlocuteur du Client et reste pleinement responsable de la bonne exécution du contrat.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros TTC, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant l'annonce, conformément à l'article L. 112-1-1 du code de la consommation.
💡 En cas d'erreur manifeste de prix (bug technique, erreur typographique évidente), la commande pourra être annulée après information du Client, qui sera intégralement remboursé.
4. Commande
La validation d'une commande constitue une acceptation ferme des CGV. La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de l'e-mail de confirmation, qui vaut justificatif d'achat. Une facture détaillée peut être adressée par email sur simple demande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou excessive, suspectée frauduleuse, ou ne respectant pas l'âge légal de 18 ans révolus.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via des plateformes sécurisées conformes aux normes PCI-DSS, avec chiffrement SSL et authentification 3D Secure. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par le Vendeur.
🧾 Discrétion bancaire : le débit apparaît sur le relevé du Client sous la mention « SP JS BOUTIQUE ». Ni la marque J'ASSUME, ni la nature des produits n'y figurent. Cette mention est également rappelée dans l'email de confirmation de commande.
En cas de suspicion de fraude, le Vendeur pourra suspendre l'expédition, demander un justificatif d'identité ou annuler la commande.
6. Livraison
La livraison est assurée exclusivement en France métropolitaine. Aucune commande n'est acceptée ni expédiée hors de ce territoire.
Frais de port : 4,90 € — offerts à partir de 69 € d'achat.
Délai indicatif : expédition sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement, puis 3 à 5 jours ouvrés d'acheminement. Ces délais sont indicatifs et n'incluent pas les week-ends et jours fériés.
Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat. À défaut, le Client peut résoudre la commande dans les conditions de l'article L. 216-6 et être remboursé sous quatorze jours.
✅ Discrétion : emballage extérieur neutre et opaque, sans logo ni mention de la nature des produits, expéditeur neutre sur l'étiquette transporteur. À l'intérieur, un simple bon de livraison sans aucun prix ; aucune facture n'est jointe au colis. Détail sur la page Livraison & Retours.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@jassume.store, ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes.
Condition essentielle : le produit ne doit pas avoir été ouvert.
L'ensemble des produits étant livré sous emballage scellé pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, l'article L. 221-28, 5° du code de la consommation s'applique : dès lors que le Client a retiré le scellé après la livraison, le droit de rétractation ne peut plus être exercé et le produit ne peut plus être repris.
Le retour n'est donc possible que si le produit est absolument non ouvert : scellé intact, film de protection en place, emballage d'origine et accessoires complets, sans aucune trace d'utilisation ou de manipulation. Cette exception est sans effet sur les garanties légales prévues à l'article 9, qui s'appliquent pleinement aux produits défectueux ou non conformes.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison standard initialement payés. Les frais de renvoi restent à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur.
8. Réclamations et service client
Toute réclamation peut être adressée à contact@jassume.store. Le Vendeur s'engage à répondre sous quarante-huit heures ouvrées.
Aucun délai contractuel ne restreint l'exercice des garanties légales décrites à l'article 9, qui s'appliquent dans les conditions et durées prévues par la loi.
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Garanties légales — encadré prévu à l'annexe de l'article D. 211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être réalisé dans le délai d'un mois suivant la réclamation, ou entraîne un inconvénient majeur pour lui.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Professionnel répondant des garanties légales et du service après-vente : LUST AND LOVE, 712 Résidence les Maisons du Port, 40130 Capbreton — 06 59 78 98 33 — contact@jassume.store.
10. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, y compris lorsque l'exécution est confiée à un partenaire logistique.
Il ne saurait en revanche être tenu responsable d'un usage du produit non conforme à sa destination ou aux instructions fournies. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client tient des dispositions légales impératives.
11. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Contact : contact@jassume.store.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de LUST AND LOVE, 712 Résidence les Maisons du Port, 40130 Capbreton — contact@jassume.store :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
Numéro de commande : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Signature (uniquement en cas de notification papier) — Date : ……………
Dernière mise à jour : 27 août 2026