Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) — J’ASSUME

Dernière mise à jour : 27 Aout 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site www.jassume.store (ci-après le « Site »), exploité sous la marque J’ASSUME par la société :

LUST AND LOVE
SASU au capital de 500,00 €
RCS Dax : 994 868 545

TVA intracommunautaire FR 37 994 868 545
Siège social : 712 Résidence les Maisons du Port, 40130 Capbreton, France
📧 contact@jassume.store

La marque J’ASSUME est une marque commerciale exploitée par la société "LUST AND LOVE (ci-après « le Vendeur »)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1) Client — Capacité juridique

Le Site est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

En validant sa commande, le Client :

  • déclare être majeur

  • disposer de la capacité juridique pour contracter

  • agir à titre personnel et non professionnel

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de doute légitime sur l’âge ou la capacité du Client.

2) Produits

Les Produits proposés relèvent du domaine du bien-être intime et de la vie de couple.

Les visuels sont fournis à titre illustratif.
Des variations mineures peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles.

Les Produits ne constituent pas des dispositifs médicaux sauf indication expresse.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il en fait.

3) Prix

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment.
Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4) Commande

La commande devient définitive après :

  • validation du paiement

  • envoi de l’e-mail de confirmation

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • fraude ou tentative de fraude

  • suspicion de chargeback abusif

  • incident de paiement

  • adresse erronée

  • comportement abusif

  • litige antérieur non résolu

5) Paiement — Sécurisation — Lutte contre la fraude

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou via les moyens sécurisés proposés sur le Site.

 Le débit apparaît sur le relevé bancaire du client sous la mention SP JS BOUTIQUE. Ni la marque J'ASSUME, ni la nature des produits n'y figurent.

Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement agréés.
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de suspicion de fraude, le Vendeur peut :

  • demander un justificatif d’identité

  • suspendre l’expédition

  • annuler la commande

Toute contestation abusive ou frauduleuse de paiement pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

6) Livraison

Livraison exclusivement en France métropolitaine. Frais de port 4,90 €, offerts dès 69 € d'achat.

Expédition sous 24 à 48 heures ouvrées, puis 3 à 5 jours ouvrés d'acheminement.

 Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, livraison sous 30 jours maximum ; à défaut le client peut résoudre la commande et être remboursé sous 14 jours.

7) Réception — Réserves

Signaler les anomalies à:


📧 contact@jassume.store

Avec :

  • numéro de commande

  • description précise

  • photos du colis et du produit

8) Droit de rétractation — Exception produits intimes

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter.

⚠️ Exception légale :
Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être repris une fois ouverts.

L'exception de l'article L. 221-28, 5° s'applique uniquement aux produits dont le scellé a été retiré après la livraison. Un produit dont le scellé est resté intact reste intégralement rétractable dans le délai de 14 jours.

Cette règle est impérative pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

9) Retours — Conditions strictes

Tout retour doit :

  • être renvoyé dans son état neuf

  • être dans son emballage d’origine intact

  • ne pas avoir été ouvert si produit scellé

Les frais de retour sont à la charge du Client sauf défaut avéré.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement si les conditions ne sont pas respectées.

10) Remboursements

Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial.

Ils interviennent après vérification du Produit retourné.

Aucun remboursement ne sera effectué pour :

  • produit utilisé

  • produit descellé relevant de l'hygiène

  • détérioration imputable au Client

11) Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garanties légales — encadré prévu à l'annexe de l'article D. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être réalisé dans le délai d'un mois suivant la réclamation, ou entraîne un inconvénient majeur pour lui.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Professionnel répondant des garanties légales et du service après-vente : LUST AND LOVE, 712 Résidence les Maisons du Port, 40130 Capbreton — 06 59 78 98 33 — contact@jassume.store.

Aucun délai contractuel ne restreint l'exercice de ces garanties, qui s'appliquent dans les conditions et durées prévues par la loi.

12) Responsabilité — Limitation maximale autorisée

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

  • des dommages indirects

  • d’un usage inapproprié

  • d’un non-respect des notices

  • d’une réaction individuelle liée à une sensibilité personnelle

Dans les limites autorisées par la loi, Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Client tient des dispositions légales impératives

13) Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure :
grève, crise sanitaire, catastrophe naturelle, décision administrative, panne réseau, interruption logistique, etc.

14) Propriété intellectuelle

La marque J’ASSUME, les textes, visuels, design, structure et contenus du Site sont protégés.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

15) Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
contact@jassume.store

16) Médiation — Litiges

En cas de litige, le Client doit contacter en priorité le service client.

À défaut d’accord amiable :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

17) Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

 

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de LUST AND LOVE, 712 Résidence les Maisons du Port, 40130 Capbreton — contact@jassume.store :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : …………… / Reçu le : ……………

Numéro de commande : ……………

Nom du consommateur : ……………

Adresse du consommateur : ……………

Signature (uniquement en cas de notification papier) — Date : ……………